La curatelle comme la tutelle sont des mesures qui visent à protéger une personne et son patrimoine. La différence majeure réside dans le degré de contraintes imposé par cette mesure. Les conséquences ...

Sophie Pretot does not work for, consult, own shares in or receive funding from any company or organization that would benefit from this article, and has disclosed no relevant affiliations beyond ...

Après environ trois mois de guerre médiatique et judiciaire autour de l’état de santé d’Alain Delon, le juge des contentieux de la protection de Montargis a décidé jeudi du placement sous « curatelle ...

La tutelle reste la forme la plus lourde de mise sous protection car l’individu est alors destitué de l’essentiel de ses droits civils. La tutelle s’applique à une personne présentant une pathologie ...

La médiatisation de la mise sous protection juridique d’hommes publics, tels qu’Alain Delon ou Jean-Marie Le Pen, rappelle à chacun la vulnérabilité intrinsèque à sa condition humaine. Les aléas de la ...

1. L’altération mentale et/ou corporelle médicalement constatée « Pour mettre en place une tutelle comme une curatelle, explique Valérie Carrasco, juge des tutelles, il faut une altération mentale ...

Tutelle, curatelle, habilitation familiale : comment protéger juridiquement un proche vulnérable et choisir la mesure adaptée ...

Un proche perd ses capacités cognitives ou physiques, et vous avez peur qu’il soit victime de personnes mal intentionnées ou qu’il prenne des décisions patrimoniales inconsidérées. Heureusement des ...

FOCUS - Différents régimes de protection juridique, plus ou moins contraignants, sont prévus pour les personnes ne pouvant assurer seules la défense de leurs intérêts. En France, un des principes ...

L’appréciation de la nécessité de la mesure et le choix du degré de protection juridique (curatelle ou tutelle) relèvent de l’autorité judiciaire (CA TOULOUSE, 05 mai 2015 - RG : 14/00254) Que dit la ...

L’opposition du majeur placé sous curatelle et de son épouse à la mesure de protection ainsi que l’existence de relations conflictuelles entre cette dernière et ses beaux-enfants justifient que la ...

À peine installée devant une pile de dossiers, sur l'estrade où siègent les juges, Christine Peyrache balaye la salle de son regard bienveillant, discrètement scrutateur, derrière ses petites lunettes ...